[Droit] PIGEAU. La procédure civile des tribunaux de France. - Lot 266

Experts : Lionel BRABANT et Amaury BONNETAIN

Exposition le 18 octobre de 9h à 12h

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La vente sera faite au plus offrant et dernier enchérisseur et au comptant, à charge pour l’adjudicataire de payer les frais :

- 25% TTC pour les lots volontaires arrondis à l’euro supérieur par bordereau, toute taxe de TVA comprise, en sus du montant de leur adjudication, ainsi que les frais accessoires s’il y a lieu, de prendre et d’enlever de suite à leurs risques et périls dans l’état actuel, les lots à eux adjugés lesquels, faute de ce faire, resteront à leurs risques et périls sans qu’ils puissent exercer aucun recours pour ceux qui pourraient se trouver détériorés ou qui ne se retrouveraient pas, sans aucune espèce de garantie notamment d’état et d’état de marche, sans recours possible contre qui que ce soit ou pour quelque cause que ce soit et ce même de vices rédhibitoires, de défauts apparents ou cachés, une exposition préalable ayant mis le public à même de se rendre compte de l’état et de la nature des lots mis en vente.

Pour les meubles meublants, sont garantis les époques, nature, matériaux, signatures ou attributions indiquées au présent procès-verbal
et notamment celles fournies par les experts et spécialistes assistants la Maison de ventes RICHARD, dans le cadre de la terminologie propre à chaque spécialité à l’exclusion de l’état de conservation, des restaurations d’usage et d’entretien, et pour
les objets de collections spécialisées des réserves généralement admises par les professionnels de cette spécialité ainsi que de l’usure normale du temps en fonction de l’âge de objets. Il est rappelé que les lots proposés à la vente sont des biens d’occasion.

Les lots sont vendus en l’état, c’est-à-dire tels qu’ils sont présentés à la vente. Tout enchérisseur est invité à s’assurer de l’état de chaque lot , des dommages ou des restaurations que celui-ci peut avoir subi. A cette fin, des expositions publiques avant la vente sont organisées, des rapports d’état peuvent être également communiqués par mail ou par téléphone.

L’absence d’indication concernant un dommage ou une restauration ne signifie pas qu’un lot soit exempt de défectuosités, défauts ou restaurations.

Les informations figurant au catalogue peuvent faire l’objet de modifications ou de rectifications jusqu’au moment de la vente. Ces changements sont portés à la connaissance du public par une annonce faite par le·commissaire-priseur au moment de la vente. Ces modifications sont consignées au procès-verbal de la vente.

Les enchères ne seront admises qu’autant qu’elles seront portées par des personnes capables, et
en outre il sera facultatif à la Maison de ventes RICHARD d’exiger caution de celles qui ne paieront pas comptant, à peine de rejet de l’enchère et de continuation de la vente du lot sur la mise à prix précédente, la Maison de ventes RICHARD sera appréciatrice des cas de folle enchères et autorisé à procéder sur le champ, quand il le jugera convenable, à la revente sans la nécessité de l’observation d’aucune formalité.

S’il est établi par le commissaire-priseur volontaire que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot « adjugé » et/ou le coup de marteau constatant la fin des enchères, en cas de contestation au moment des adjudications le dit objet sera remis aux enchères au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent sera admis à enchérir de nouveau.

Les enchères par téléphone ou les ordres d’achat sont des services gracieux rendus aux clients qui ne souhaitent pas se déplacer. En aucun cas, la Maison de ventes RICHARD ne pourra être tenue responsable pour avoir manqué un ordre par erreur ou pour un problème de liaison téléphonique.

Une fois l’adjudication prononcée l’acquéreur fera son affaire personnelle de la mutation des papiers administratifs à son profit ainsi que de l’assurance du bien et sa mise en conformité avec les lois et règlements en vigueur autorisant son usage dans
le cadre que l’acquéreur lui destine.

Dans le cadre
de la loi n° 80335 du 12 mai 1990, le transfert de propriété du matériel objet du présent est suspendu, au paiement intégral par l’acheteur du prix convenu en principal et accessoire. Toute contestation sera de la compétence du tribunal de commerce
de Villefranche s/ Saône. Le ou les requérants
ou leur mandataire se réservent formellement le droit de retirer de la vente les lots présentement mis en vente qui n’atteindraient pas un prix jugé suffisant et ce, même après enchères. Pour les biens assujettis à la TVA 5,8% ou 20% celle-ci est incluse dans le prix d’adjudication.

Les ventes sont annoncées par plusieurs publications et/ou insertions dans des journaux de grande diffusion ou spécialisés ainsi que sur le site www.interencheres.com.

En cas de litige, les juridictions compétentes sont celles du ressort de Villefranche Sur Saône.

Enchères en direct via www.interencheres-live.com (majoration de 3% ht)

Enchères en direct via www.drouotonline.com (majoration de 1,5 % ht)

Si vous souhaitez enchérir en ligne pendant la vente, veuillez-vous inscrire sur www. interencheres-live.com et effectuer une empreinte carte bancaire (ni votre numéro de carte bancaire, ni sa date d’expiration ne sont conservés).

Vous acceptez de ce fait que www.interencheres-live.com et www.drouotonline.com communique à Maître Gérald Richard tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte carte bancaire. Il se réserve de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne.

Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat. Si vous êtes adjudicataire en ligne via interenchères, vous autorisez Maître Gérald Richard, s’il le souhaite, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur. Les frais d’expédition sont à la charge de l’acquéreur.

En cas de demande d’expédition, l’adjudicataire décharge Maître Gérald Richard de toute responsabilité concernant l’envoi. Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat.

Ordres d’achat secrets

via interencheres-live.com (majoration de 3% ht)

La Maison de ventes RICHARD n’a pas connaissance du montant maximum de vos ordres déposés via interencheres-live.com. Vos enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée. L’exécution de l’ordre s’adapte au feu des enchères en fonction des enchères en cours. Le pas d’enchère est défini par les intervalles suivants : jusqu’à 9€ : 2€, de 10€ à 19€ : 5€, de 20€ à 199€ : 10€, de 200€ à 499€ : 50€, de 500€ à 999€ : 100€, de 1 000€ à 4 999€ : 200€, de 5 000€ à 9 999€ : 500€, de 10 000€ à 19 999€ : 1 000€, de 20 000€ à 49 999€ : 2 000€, de 50 000€ à 99 999€ : 5 000€, 100 000€ et plus : 10 000€.

Si vous êtes adjudicataire via un ordre d’achat secret ou via une enchère en ligne par l’intermédiaire du site interencheres, vous autorisez la Maison de ventes RICHARD, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur majorés de 3% hors taxes. Les pas d’enchères ne peuvent inférieures à 5 euros pour les ordres secrets.

Règlement

Le paiement se fait à la réception de la facture :

- par carte bancaire (Visa ou Mastercard) le paiement à distance peut être réalisé au 04 28 39 00 20

- par virement.. Les frais de virement sont entièrement à la charge de l'acquéreur.

MAISON DE VENTES RICHARD : CIC VILLEFRANCHE

IBAN FR76 1009 6180 4500 0682 0770 456 - BIC CMCIFRPP

- par chèque : la délivrance des lots ne peut être immédiate et dépend du délai d'encaissement du chèque par la banque et l'absence de rejet de celui-ci par la banque (environ 2/3 semaines de délai).

- en espèces : (Maximum 1.000 € frais compris ou 7000 € pour les non- résidents Français, personnes physiques n'agissant pas à des fins professionnelles sur justificatif fiscal de résidence étrangère).

Attention: Si le règlement est effectué par chèque, la délivrance des lots ne peut être immédiate et dépend du délai d'encaissement du chèque par la banque et l'absence de rejet de celui-ci par la banque (environ 2/3 semaines de délai).

A expiration du délai d’un mois après mise en demeure de l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception à ses frais, et à défaut de paiement de la somme due, il sera perçu sur l’acquéreur et pour prise en charge des frais de recouvrement un honoraire complémentaire de 100 euros pour frais de recouvrement.

L’application de cette cause ne fait pas obstacle à l’allocation de dommages-intérêts et aux dépens de la procédure qui serait nécessaire, et ne préjuge pas de l’éventuelle mise en oeuvre de la

procédure de folle enchère.

Délivrance

Aucun lot ne pourra être remis avant acquittement de la totalité de sommes dues. En cas de paiement par chèque, la délivrance des lots ne peut avoir lieu qu'après l'encaissement et expiration du délai d’opposition.

A compter de la date de vente, vous disposez d'un délai de 14 jours pour récupérer votre lot. A compter du 15è jour, nous facturerons des frais de stockage : 10 euros / semaine par bibelot et tableaux et 25 euros / semaine par meuble.

Tout lot qui ne sera pas retiré dans un délai d'un an à compter de la date de vente sera réputé abandonné et sa propriété transférée à Maison de ventes RICHARD à titre de garantie pour couvrir les frais de magasinage.

Folle enchère

La Maison de ventes RICHARD se réserve le droit de remettre en vente sur folle enchère en cas de non règlement du bordereau dans les trois mois suivant la vente. Lors de la revente, la différence en moins sera due par l'adjudicataire défaillant dit " fol enchérisseur" ainsi que les frais liés à la procédure de folle enchère.

Emballage et expédition

A votre demande, nous pouvons nous charger de l'emballage et de l'envoi de vos lots.

L'envoi peut être effectué :

- Par transporteur : choix, démarche et coût à votre charge. A votre demande, nous pouvons vous communiquer les coordonnées de transporteurs, ces derniers sont en charge de l'emballage.

- Par Colissimo recommandé / DHL / UPS .

MBE Villefranche peut se charger des envois ou un autre prestataire extérieur que vous pouvez choisir.

- Par UPS, DHL ou FEDEX : nous vous remercions de nous communiquer votre numéro de compte.

L’envoi des lots est fait sous la responsabilité de l’acquéreur. La Maison de vente ne saurait être responsable d’un quelconque dommage survenant au cours de l’envoi et du transport.

Pour les métaux précieux, les bijoux et les montres l'envoi se fait uniquement en valeur déclarée.