Automobiles de collection et automobilia

CONDITIONS GENERALES D’ACHAT

AUX ENCHERES PUBLIQUES

La maison de ventes Richard agit en tant que mandataire et

pour le compte seul du vendeur. En cette qualité, la maison de

ventes Richard agit comme mandataire du vendeur qui contracte

avec l’acquéreur. Les relations entre la maison de ventes Richard

et l’acheteur sont régies par les présentes conditions générales

d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux

avant la vente et qui seront mentionnés au procès-verbal de

vente. En aucun cas, maison de ventes Richard ne saurait être

tenue pour responsable d’une faute commise par le vendeur ou

par l’acheteur. La vente sera faite expressément au comptant et

conduite en Euros. Les acquéreurs paieront, en sus des enchères,

les frais suivants :

AUTOMOBILES : 16,67% HT + TVA au taux en vigueur soit 20% TTC

AUTOMOBILIA : 20% HT + TVA au taux en vigueur soit 24% TTC

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES

AUX AUTOMOBILES DE COLLECTION

Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant

les intéresser avant la vente aux enchères, et notamment

pendant les expositions. La maison de ventes Richard se tient à

la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports

sur l’état des lots.

Les descriptions des lots résultant du catalogue, des rapports, des

étiquettes et des indications ou annonces verbales ne sont que

l’expression par la maison de ventes Richard de sa perception du

lot, mais ne sauraient constituer la preuve d’un fait.

Les indications données par la maison de ventes Richard sur l’existence

d’une restauration, d’un accident ou d’un incident affectant

le lot, sont exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur

potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle ou

à celle de son expert. L’absence d’indication d’une restauration

d’un accident ou d’un incident dans le catalogue, sur des rapports,

des étiquettes ou transmises verbalement, n’implique nullement

qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou

réparé. Inversement la mention de quelque défaut n’implique pas

l’absence de tous autres défauts.

Seule l’authenticité des véhicules est garantie, en tenant compte

des réserves éventuelles apportées dans la description. Les véhicules

d’occasion ne bénéficient pas de la garantie légale de

conformité de l’article L 217-2 du Code de la consommation.

Les véhicules sont vendus en l’état. Les renseignements portés au

catalogue sont donnés à titre indicatif. En effet, l’état d’une voiture

peut varier entre le moment de sa description au catalogue et celui

de sa présentation à la vente. L’exposition préalable à la vente

se déroulant sur plusieurs jours et permettant de se rendre compte

de l’état des véhicules, il ne sera admis aucune réclamation une

fois l’adjudication prononcée. Il est conseillé aux acheteurs de se

faire accompagner à l’exposition par un professionnel de l’automobile

et de prendre connaissance des documents afférents à

chaque véhicule (titre de circulation, contrôle technique...) mis à

leur disposition par la maison de ventes Richard. Les renseignements

sur le véhicule (état, kilométrage reposant sur la lecture des

compteurs....) portés au catalogue sont donnés à titre indicatif.

Les acquéreurs sont réputés avoir pris connaissance des documents

afférents à chaque véhicule, notamment les contrôles techniques

et factures qui sont à leur disposition auprès de la maison

de ventes Richard. Cependant, des véhicules peuvent être vendus

sans avoir subi l’examen du contrôle technique en raison de leur

C

âge, de leur état non roulant ou de leur caractère de compétition.

Les véhicules provenant de l’étranger sont présentés sans contrôle

technique français. Le public devra s’en informer au moment de

l’exposition et de la vente.

Le texte en français est le texte officiel qui sera retenu en cas de

litige. Les descriptions en anglais et les indications de dimensions

en inches ne sont données qu’à titre indicatif et ne pourront être

à l’origine d’une réclamation. Les renseignements portés au catalogue

sont donnés à titre indicatif. Les reproductions des oeuvres

au catalogue sont aussi fidèles que possible, une différence de

coloris ou de tons est néanmoins possible. Les dimensions ne sont

données qu’à titre indicatif.

Le changement d’immatriculation des véhicules est à la charge

et sous la seule responsabilité de l’acheteur, notamment dans le

respect des délais légaux.

Important : il est signalé que les véhicules proposés sont d’une

époque où les conditions de sécurité et les performances étaient

inférieures à celles d’aujourd’hui et qu’une grande prudence est

recommandée aux acheteurs, surtout lors de la première prise en

mains. Il est conseillé également, avant toute utilisation, de procéder

à une remise en route et d’effectuer toute les vérifications

nécessaires (niveaux d’huile, pression pneus, etc ). La maison de

ventes Richard ne pourra être tenue comme responsable pour

un incident relevant d’une utilisation n’ayant pas tenu compte de

ces recommandations. Tout adjudicataire a l’obligation d’assurer

son véhicule dès l’adjudication : la maison de ventes Richard ne

saurait être tenue responsable des dommages survenus après

l’adjudication.

LA VENTE

En vue d’une bonne organisation des ventes, les acquéreurs potentiels

sont invités à se faire connaître auprès de la maison de

ventes Richard, avant la vente, afin de permettre l’enregistrement

de leurs données personnelles. La maison de ventes Richard se

réserve le droit de demander à tout acquéreur potentiel de justifier

de son identité ainsi que de ses références bancaires et

d’effectuer un déposit. La maison de ventes Richard se réserve

d’interdire l’accès à la salle de vente de tout acquéreur potentiel

pour justes motifs.

Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement

et immédiatement le prix d’adjudication augmenté

des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui

pourraient être exigibles. Tout enchérisseur est censé agir pour

son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de

mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par la maison de

ventes Richard. Nous rappelons à nos vendeurs qu’il est interdit

d’enchérir directement sur les lots leur appartenant.

Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire.

En cas de double enchère reconnue effective par le Commissaire-

priseur, le lot sera remis en vente, tous les amateurs présents

pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication.

Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle

de vente. Toutefois, la maison de ventes Richard pourra accepter

gracieusement de recevoir des enchères par téléphone d’un acquéreur

potentiel qui se sera manifesté avant la vente. La maison

de ventes Richard ne pourra engager sa responsabilité notamment

si la liaison téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement,

ou en cas d’erreur ou d’omissions relatives à la réception

des enchères par téléphone. La maison de ventes Richard pourra

accepter gracieusement les ordres d’enchérir qui ont été transmis,

sans toutefois engager sa responsabilité notamment en cas d’erreur

ou d’omission de l’ordre écrit.

Le montant de la TVA correspond aux taux en vigueur soit 20% et

est incluse dans le prix d’adjudication. La TVA sur les frais est récupérable

pour le professionnel français et est remboursable pour

un acheteur hors UE sur présentation des justificatifs d’exportation

hors UE ou pour un adjudicataire professionnel justifiant d’un numéro

de TVA intracommunautaire et d’un document prouvant la

livraison dans l’État membre.

DIVERS

Les voitures françaises de plus de 75 ans au moment de la vente

et d’une valeur supérieure à 50 000€ sont dans l’obligation de

présenter un passeport d’exportation en cas de sortie du territoire

français et une licence d’exportation en cas de sortie du territoire

européen. Ces formalités sont soumises à des délais d’environ

trois mois pour les passeports et un mois supplémentaire pour les

licences. La maison de ventes Richard ne pourra être tenue responsable

des délais du ministère de la culture. Aucun véhicule ne

pourra être délivré sans ce document.

RÈGLEMENT DES ACHATS

Nous recommandons vivement aux acheteurs de nous régler par

carte bancaire ou par virement bancaire. Conformément à l’article

L.321-14 du code du commerce, un bien adjugé ne peut être

délivré à l’acheteur que lorsque la société en a perçu le prix ou

lorsque toute garantie lui a été donnée sur le paiement du prix

par l’acquéreur.

MODES DE PAIEMENT ACCEPTÉS :

En ligne par carte bancaire

sur notre site www.richardmdv.com

Par virement :

CIC : 10096 18045 00068207704 56

BIC : CMCIFRPP / IBAN : FR76 1009 6180 4500 0682 0770 456

Seuls les virements OUR seront acceptés (les frais éventuels de

virement sont à la charge de l’adjudicataire)

Par chèque. Attention : Si le règlement est effectué par chèque,

la délivrance des lots ne peut être immédiate et dépend du délai

d’encaissement du chèque par la banque et l’absence de rejet de

celui-ci par la banque (environ 2/3 semaines de délai).

En espèces dans la limite de 1 000 € frais compris ou 15 000

€ pour les non-résidents Français, personnes physiques n’agissant

pas à des fins professionnelles sur justificatif fiscal de résidence

étrangère).

DÉFAUT DE PAIEMENT

La maison de ventes Richard réclamera à l’adjudicataire défaillant

des intérêts au taux légal majoré de 5 points et le remboursement

des coûts supplémentaires engagés par sa défaillance, avec

un minimum de 500€, incluant en cas de revente sur folle enchère

: -la différence entre son prix d’adjudication et le prix d’adjudication

obtenu lors de la revente -les coûts générés par ces nouvelles

enchères. À défaut d’un règlement dans les 30 jours, une pénalité

de retard de 10% sera imputée à votre bordereau.

STOCKAGE ET LIVRAISON À L’ISSUE

DE LA VENTE

Les véhicules pourront être retirés sur rendez-vous à partir du

samedi 5 novembre 2022 et après règlement intégral du montant

d’adjudication et des frais. Les véhicules seront transportés

le lundi 7 novembre et stockés pour une durée de 7 jours pour

la somme de 250 € HT à l’adresse suivante : Car Park Travel.

D2969720 Saint-Bonnet-de-Mure. Passée cette date, l’acheteur

réglera, en sus de l’adjudication et des frais, un forfait de 30 €

HT par jour pour le stockage de son véhicule. La responsabilité

d’incident lors du transfert n’étant pas à la charge de la maison

de ventes Richard, et le coût quotidien quotidien du stationnement

sera de 30€ HT par jour, chaque journée commencée étant due,

et sera à régler lors de la reprise du véhicule. Le stockage n’entraîne

pas la responsabilité du Commissaire-Priseur à quelque

titre que ce soit.

Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité de

l’adjudicataire. L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer

ses acquisitions, et la maison de ventes Richard décline toute

responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir,

et ceci dès l’adjudication prononcée. Les lots seront délivrés

à l’acquéreur en personne ou au tiers qu’il aura désigné et à qui

il aura confié une procuration originale et une copie de sa pièce

d’identité.

COMPÉTENCES LÉGISLATIVE

ET JURIDICTIONNELLE

Conformément à la loi, il est précisé́ que toutes les actions en responsabilité́

civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes

volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques se

prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.

La loi française seule régit les présentes conditions générales

d’achat. Toute contestation relative à leur existence, leur validité,

leur opposabilité́ à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution

sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris

(France).

CREDITS PHOTOS

Quentin Decorps, Simon Gosselin, Ugo Missana