Conditions générales de vente
La vente sera faite au plus offrant du dernier enchérisseur et au comptant, à charge pour l’adjudicataire de payer
les frais :
24% TTC pour les lots volontaires arrondis à l’euro supérieur par bordereau, toute taxe de TVA comprise, en
sus du montant de leur adjudication, ainsi que les frais accessoires s’il y a lieu, de prendre et d’enlever de suite à
leurs risques et périls dans l’état actuel, les lots à eux adjugés lesquels, faute de ce faire, resteront à leurs risques
et périls sans qu’ils puissent exercer aucun recours pour ceux qui pourraient se trouver détériorés ou qui ne se
retrouveraient pas, sans aucune espèce de garantie notamment d’état et d’état de marche, sans recours possible
contre qui que ce soit ou pour quelque cause que ce soit et ce même de vices rédhibitoires, de défauts apparents
ou cachés, une longue exposition préalable ayant mis le public à même de se rendre compte de l’état et de la
nature des lots mis en vente.
Pour les meubles meublants, sont garantis les époques, nature, qualité, matériaux, signatures ou attributions
indiquées au présent procès-verbal et notamment celles fournies par les experts et spécialistes assistants la
SAS Guillaumot-Richard, dans le cadre de la terminologie propre à chaque spécialité à l’exclusion de l’état de
conservation, des restaurations d’usage et d’entretien, et pour les objets de collections spécialisées des réserves
généralement admises par les professionnels de cette spécialité ainsi que de l’usure normale du temps en fonction
de l’âge de objets. Les acquéreurs feront leur affaire personnelle pendant les heures d’exposition de ces
vérifications.
Les enchères ne seront admises qu’autant qu’elles seront portées par des personnes capables, et en outre il sera
facultatif à la SAS Guillaumot- Richard d’exiger caution de celles qui ne paieront pas comptant, à peine de rejet
de l’enchère et de continuation de la vente du lot sur la mise à prix précédente, la SAS Guillaumot-Richard sera
appréciatrice des cas de folle enchères et autorisé à procéder sur le champ, quand il le jugera convenable, à la
revente sans la nécessité de l’observation d’aucune formalité.
S’il est établi par le commissaire-priseur volontaire que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté
une enchère équivalente et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot « adjugé » et/ou le
coup de marteau constatant la fin des enchères, en cas de contestation au moment des adjudications le dit objet
sera remis aux enchères au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent sera admis à enchérir de
nouveau.
Les enchères par téléphone ou les ordres d’achat sont des services gracieux rendus aux clients qui ne souhaitent
pas se déplacer. En aucun cas, la SAS Guillaumot-Richard ne pourra être tenue responsable pour avoir manqué
un ordre par erreur ou pour un problème de liaison téléphonique.
Une fois l’adjudication prononcée l’acquéreur fera son affaire personnelle de la mutation des papiers administratifs
à son profit ainsi que de l’assurance du bien et sa mise en conformité avec les lois et règlements en vigueur
autorisant son usage dans le cadre que l’acquéreur lui destine.
Dans le cadre de la loi n° 80335 du 12 mai 1990, le transfert de propriété du matériel objet du présent est suspendu,
au paiement intégral par l’acheteur du prix convenu en principal et accessoire. Toute contestation sera
de la compétence du tribunal de commerce de Villefranche s/ Saône. Le ou les requérants ou leur mandataire
se réservent formellement le droit de retirer de la vente les lots présentement mis en vente qui n’atteindraient
pas un prix jugé suffisant et ce, même après enchères. Pour les biens assujettis à la TVA 5,8% ou 20% celle-ci est
incluse dans le prix d’adjudication.
Les ventes sont annoncées par plusieurs publications et/ou insertions dans des journaux de grande diffusion ou
spécialisés ainsi que sur le site .
Les ventes sont annoncées par plusieurs publications et insertions dans des journaux de grande diffusion ou spécialisés
ainsi que sur le site www.interencheres.com.
