CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT AUX ENCHÈRES PUBLIQUES
La maison de ventes Richard agit en tant que mandataire et pour le compte seul du vendeur. En cette qualité, la maison de ventes Richard agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’acquéreur. Les relations entre la maison de ventes Richard et l’acheteur sont régies par les présentes conditions générales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux avant la vente et qui seront mentionnés au procès-verbal de vente. En aucun cas, maison de ventes Richard ne saurait être tenue pour responsable d’une faute commise par le vendeur ou par l’acheteur. La vente sera faite expressément au comptant et conduite en Euros. Les acquéreurs paieront, en sus des enchères, les frais suivants :
AUTOMOBILES :
16,67% HT + TVA au taux en vigueur soit 20 %TTC
AUTOMOBILIA :
20%HT + TVA au taux en vigueur soit 24 %TTC
1. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX AUTOMOBILES DE COLLECTION
Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions. La maison de ventes Richard se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état des lots.
Les descriptions des lots résultant du catalogue, des rapports, des étiquettes et des indications ou annonces verbales ne sont que l’expression par la maison de ventes Richard de sa perception du lot, mais ne sauraient constituer la preuve d’un fait.
Les indications données par la maison de ventes Richard sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incident affectant le lot, sont exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son expert. L’absence d’indication d’une restauration d’un accident ou d’un incident dans le catalogue, sur des rapports, des étiquettes ou transmises verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts.
Seule l’authenticité des véhicules est garantie, en tenant compte des réserves éventuelles apportées dans la description. Les véhicules d’occasion ne bénéficient pas de la garantie légale de conformité de l’article L 217-2 du Code de la consommation.
Les véhicules sont vendus en l’état. Les renseignements portés au catalogue sont donnés à titre indicatif. En effet, l’état d’une voiture peut varier entre le moment de sa description au catalogue et celui de sa présentation à la vente. L’exposition préalable à la vente se déroulant sur plusieurs jours et permettant de se rendre compte de l’état des véhicules, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. Il est conseillé aux acheteurs de se faire accompagner à l’exposition par un professionnel de l’automobile et de prendre connaissance des documents afférents à chaque véhicule (titre de circulation, contrôle technique...) mis à leur disposition par la SAS Claude Aguttes. Les renseignements sur le véhicule (état, kilométrage reposant sur la lecture des compteurs....) portés au catalogue sont donnés à titre indicatif.
Les acquéreurs sont réputés avoir pris connaissance des documents afférents à chaque véhicule, notamment les contrôles techniques et factures qui sont à leur disposition auprès de la maison de ventes Richard. Cependant, des véhicules peuvent être vendus sans avoir subi l’examen du contrôle technique en raison de leur âge, de leur état non roulant ou de leur caractère de compétition. Les véhicules provenant de l’étranger sont présentés sans contrôle technique français. Le public devra s’en informer au moment de l’exposition et de la vente.
Le texte en français est le texte officiel qui sera retenu en cas de litige. Les descriptions en anglais et les indications de dimensions en inches ne sont données qu’à titre indicatif et ne pourront être à l’origine d’une réclamation. Les renseignements portés au catalogue sont donnés à titre indicatif. Les reproductions des œuvres au catalogue sont aussi fidèles que possible, une différence de coloris ou de tons est néanmoins possible. Les dimensions ne sont données qu’à titre indicatif.
Le changement d’immatriculation des véhicules est à la charge et sous la seule responsabilité de l’acheteur, notamment dans le respect des délais légaux.
Important : il est signalé que les véhicules proposés sont d’une époque où les conditions de sécurité et les performances étaient inférieures à celles d’aujourd’hui et qu’une grande prudence est recommandée aux acheteurs, surtout lors de la première prise en mains. Il est conseillé également, avant toute utilisation, de procéder à une remise en route et d’effectuer toute les vérifications nécessaires (niveaux d’huile, pression pneus, etc ). La maison de ventes Richard ne pourra être tenue comme responsable pour un incident relevant d’une utilisation n’ayant pas tenu compte de ces recommandations. Tout adjudicataire a l’obligation d’assurer son véhicule dès l’adjudication : la maison de ventes Richard ne saurait être tenue responsable des dommages survenus après l’adjudication.
2.
LA VENTE
En vue d’une bonne organisation des ventes, les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître auprès de la maison de ventes Richard, avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles. La maison de ventes Richard se réserve le droit de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité ainsi que de ses références bancaires et d’effectuer un déposit. La maison de ventes Richard se réserve d’interdire l’accès à la salle de vente de tout acquéreur potentiel pour justes motifs.
Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par la maison de ventes Richard. Nous rappelons à nos vendeurs qu’il est interdit d’enchérir directement sur les lots leur appartenant.
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire.
En cas de double enchère reconnue effective par le Commissaire-priseur, le lot sera remis en vente, tous les amateurs présents pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication.
Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente. Toutefois, la maison de ventes Richard pourra accepter gracieusement de recevoir des enchères par téléphone d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la vente. La maison de ventes Richard ne pourra engager sa responsabilité notamment si la liaison téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement, ou en cas d’erreur ou d’omissions relatives à la réception des enchères par téléphone. La maison de ventes Richard pourra accepter gracieusement les ordres d’enchérir qui ont été transmis, sans toutefois engager sa responsabilité notamment en cas d’erreur ou d’omission de l’ordre écrit.
Le montant de la TVA correspond aux taux en vigueur soit 20% et est incluse dans le prix d’adjudication. La TVA sur les frais est récupérable pour le professionnel français et est remboursable pour un acheteur hors UE sur présentation des justificatifs d’exportation hors UE ou pour un adjudicataire professionnel justifiant d’un numéro de TVA intracommunautaire et d’un document prouvant la livraison dans l’État membre.
3.
DIVERS
Les voitures françaises de plus de 75 ans au moment de la vente et d’une valeur supérieure à 50 000€ sont dans l’obligation de présenter un passeport d’exportation en cas de sortie du territoire français et une licence d’exportation en cas de sortie du territoire européen. Ces formalités sont soumises à des délais d’environ trois mois pour les passeports et un mois supplémentaire pour les licences. La maison de ventes Richard ne pourra être tenue responsable des délais du ministère de la culture. Aucun véhicule ne pourra être délivré sans ce document.
4.
RÈGLEMENT DES ACHATS
Nous recommandons vivement aux acheteurs de nous régler par carte bancaire ou par virement bancaire. Conformément à l’article L.321-14 du code du commerce, un bien adjugé ne peut être délivré à l’acheteur que lorsque la société en a perçu le prix ou lorsque toute garantie lui a été donnée sur le paiement du prix par l’acquéreur.
Modes de paiement acceptés :
-
En ligne
par carte bancaire sur notre site www.richardmdv.com
- Par virement : CIC : 10096 18045 00068207704 56
BIC : CMCIFRPP / IBAN : FR76 1009 6180 4500 0682 0770 456
Seuls les virements OUR seront acceptés (les frais éventuels de virement sont à la charge de l’adjudicataire)
- Par chèque. Attention : Si le règlement est effectué par chèque, la délivrance des lots ne peut être immédiate et dépend du délai d’encaissement du chèque par la banque et l’absence de rejet de celui-ci par la banque (environ 2/3 semaines de délai).
- En espèces dans la limite de 1 000 € frais compris ou 15 000 € pour les non-résidents Français, personnes physiques n’agissant pas à des fins professionnelles sur justificatif fiscal de résidence étrangère).
5.
DÉFAUT DE PAIEMENT
La maison de ventes Richard réclamera à l’adjudicataire défaillant des intérêts au taux légal majoré de 5 points et le remboursement des coûts supplémentaires engagés par sa défaillance, avec un minimum de 500€, incluant en cas de revente sur folle enchère : -la différence entre son prix d’adjudication et le prix d’adjudication obtenu lors de la revente -les coûts générés par ces nouvelles enchères. À défaut d’un règlement dans les 30 jours, une pénalité de retard de 10% sera imputée à votre bordereau.
6.
STOCKAGE ET LIVRAISON À L’ISSUE DE LA VENTE
Les véhicules pourront être retirés sur rendez-vous à partir du mardi suivant la date de la vente et après règlement intégral du montant d’adjudication et des frais. Les véhicules sont stockés sans frais jusqu’au 8 juillet 2022. Passée cette date, l’acheteur réglera, en sus de l’adjudication et des frais, un forfait de 150€ HT pour le transport et le stockage de son véhicule. La responsabilité d’incident lors du transfert n’étant pas à la charge de la maison de ventes Richard, et le coût quotidien quotidien du stationnement sera de 30€ HT par jour, chaque journée commencée étant due, et sera à régler lors de la reprise du véhicule. Le stockage n’entraîne pas la responsabilité du Commissaire-Priseur à quelque titre que ce soit.
Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, et la maison de ventes Richard décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée. Les lots seront délivrés à l’acquéreur en personne ou au tiers qu’il aura désigné et à qui il aura confié une procuration originale et une copie de sa pièce d’identité.
7.
COMPÉTENCES LÉGISLATIVE ET JURIDICTIONNELLE
Conformément à la loi, il est précisé́ que toutes les actions en responsabilité́ civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée. La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité́ à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris (France).
8.
CRÉDITS
Photographies : Kevin van Campenhout, Mickaël Gomes, Laura Salavin, Fabien PerezIllustrations de couverture : Amandine Dubus Arcier | zestedecrea.com
