CONDITIONS GENERALES D’ACHAT
AUX ENCHERES PUBLIQUES
La maison de ventes Richard agit en tant que mandataire et
pour le compte seul du vendeur. En cette qualité, la maison de
ventes Richard agit comme mandataire du vendeur qui contracte
avec l’acquéreur. Les relations entre la maison de ventes Richard
et l’acheteur sont régies par les présentes conditions générales
d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux
avant la vente et qui seront mentionnés au procès-verbal de
vente. En aucun cas, maison de ventes Richard ne saurait être
tenue pour responsable d’une faute commise par le vendeur ou
par l’acheteur. La vente sera faite expressément au comptant et
conduite en Euros. Les acquéreurs paieront, en sus des enchères,
les frais suivants :
AUTOMOBILES : 16,67% HT + TVA au taux en vigueur soit 20% TTC
AUTOMOBILIA : 20% HT + TVA au taux en vigueur soit 24% TTC
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES
AUX AUTOMOBILES DE COLLECTION
Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant
les intéresser avant la vente aux enchères, et notamment
pendant les expositions. La maison de ventes Richard se tient à
la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports
sur l’état des lots.
Les descriptions des lots résultant du catalogue, des rapports, des
étiquettes et des indications ou annonces verbales ne sont que
l’expression par la maison de ventes Richard de sa perception du
lot, mais ne sauraient constituer la preuve d’un fait.
Les indications données par la maison de ventes Richard sur l’existence
d’une restauration, d’un accident ou d’un incident affectant
le lot, sont exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur
potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle ou
à celle de son expert. L’absence d’indication d’une restauration
d’un accident ou d’un incident dans le catalogue, sur des rapports,
des étiquettes ou transmises verbalement, n’implique nullement
qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou
réparé. Inversement la mention de quelque défaut n’implique pas
l’absence de tous autres défauts.
Seule l’authenticité des véhicules est garantie, en tenant compte
des réserves éventuelles apportées dans la description. Les véhicules
d’occasion ne bénéficient pas de la garantie légale de
conformité de l’article L 217-2 du Code de la consommation.
Les véhicules sont vendus en l’état. Les renseignements portés au
catalogue sont donnés à titre indicatif. En effet, l’état d’une voiture
peut varier entre le moment de sa description au catalogue et celui
de sa présentation à la vente. L’exposition préalable à la vente
se déroulant sur plusieurs jours et permettant de se rendre compte
de l’état des véhicules, il ne sera admis aucune réclamation une
fois l’adjudication prononcée. Il est conseillé aux acheteurs de se
faire accompagner à l’exposition par un professionnel de l’automobile
et de prendre connaissance des documents afférents à
chaque véhicule (titre de circulation, contrôle technique...) mis à
leur disposition par la maison de ventes Richard. Les renseignements
sur le véhicule (état, kilométrage reposant sur la lecture des
compteurs....) portés au catalogue sont donnés à titre indicatif.
Les acquéreurs sont réputés avoir pris connaissance des documents
afférents à chaque véhicule, notamment les contrôles techniques
et factures qui sont à leur disposition auprès de la maison
de ventes Richard. Cependant, des véhicules peuvent être vendus
sans avoir subi l’examen du contrôle technique en raison de leur
C
âge, de leur état non roulant ou de leur caractère de compétition.
Les véhicules provenant de l’étranger sont présentés sans contrôle
technique français. Le public devra s’en informer au moment de
l’exposition et de la vente.
Le texte en français est le texte officiel qui sera retenu en cas de
litige. Les descriptions en anglais et les indications de dimensions
en inches ne sont données qu’à titre indicatif et ne pourront être
à l’origine d’une réclamation. Les renseignements portés au catalogue
sont donnés à titre indicatif. Les reproductions des oeuvres
au catalogue sont aussi fidèles que possible, une différence de
coloris ou de tons est néanmoins possible. Les dimensions ne sont
données qu’à titre indicatif.
Le changement d’immatriculation des véhicules est à la charge
et sous la seule responsabilité de l’acheteur, notamment dans le
respect des délais légaux.
Important : il est signalé que les véhicules proposés sont d’une
époque où les conditions de sécurité et les performances étaient
inférieures à celles d’aujourd’hui et qu’une grande prudence est
recommandée aux acheteurs, surtout lors de la première prise en
mains. Il est conseillé également, avant toute utilisation, de procéder
à une remise en route et d’effectuer toute les vérifications
nécessaires (niveaux d’huile, pression pneus, etc ). La maison de
ventes Richard ne pourra être tenue comme responsable pour
un incident relevant d’une utilisation n’ayant pas tenu compte de
ces recommandations. Tout adjudicataire a l’obligation d’assurer
son véhicule dès l’adjudication : la maison de ventes Richard ne
saurait être tenue responsable des dommages survenus après
l’adjudication.
LA VENTE
En vue d’une bonne organisation des ventes, les acquéreurs potentiels
sont invités à se faire connaître auprès de la maison de
ventes Richard, avant la vente, afin de permettre l’enregistrement
de leurs données personnelles. La maison de ventes Richard se
réserve le droit de demander à tout acquéreur potentiel de justifier
de son identité ainsi que de ses références bancaires et
d’effectuer un déposit. La maison de ventes Richard se réserve
d’interdire l’accès à la salle de vente de tout acquéreur potentiel
pour justes motifs.
Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement
et immédiatement le prix d’adjudication augmenté
des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui
pourraient être exigibles. Tout enchérisseur est censé agir pour
son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de
mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par la maison de
ventes Richard. Nous rappelons à nos vendeurs qu’il est interdit
d’enchérir directement sur les lots leur appartenant.
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire.
En cas de double enchère reconnue effective par le Commissaire-
priseur, le lot sera remis en vente, tous les amateurs présents
pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication.
Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle
de vente. Toutefois, la maison de ventes Richard pourra accepter
gracieusement de recevoir des enchères par téléphone d’un acquéreur
potentiel qui se sera manifesté avant la vente. La maison
de ventes Richard ne pourra engager sa responsabilité notamment
si la liaison téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement,
ou en cas d’erreur ou d’omissions relatives à la réception
des enchères par téléphone. La maison de ventes Richard pourra
accepter gracieusement les ordres d’enchérir qui ont été transmis,
sans toutefois engager sa responsabilité notamment en cas d’erreur
ou d’omission de l’ordre écrit.
Le montant de la TVA correspond aux taux en vigueur soit 20% et
est incluse dans le prix d’adjudication. La TVA sur les frais est récupérable
pour le professionnel français et est remboursable pour
un acheteur hors UE sur présentation des justificatifs d’exportation
hors UE ou pour un adjudicataire professionnel justifiant d’un numéro
de TVA intracommunautaire et d’un document prouvant la
livraison dans l’État membre.
DIVERS
Les voitures françaises de plus de 75 ans au moment de la vente
et d’une valeur supérieure à 50 000€ sont dans l’obligation de
présenter un passeport d’exportation en cas de sortie du territoire
français et une licence d’exportation en cas de sortie du territoire
européen. Ces formalités sont soumises à des délais d’environ
trois mois pour les passeports et un mois supplémentaire pour les
licences. La maison de ventes Richard ne pourra être tenue responsable
des délais du ministère de la culture. Aucun véhicule ne
pourra être délivré sans ce document.
RÈGLEMENT DES ACHATS
Nous recommandons vivement aux acheteurs de nous régler par
carte bancaire ou par virement bancaire. Conformément à l’article
L.321-14 du code du commerce, un bien adjugé ne peut être
délivré à l’acheteur que lorsque la société en a perçu le prix ou
lorsque toute garantie lui a été donnée sur le paiement du prix
par l’acquéreur.
MODES DE PAIEMENT ACCEPTÉS :
En ligne par carte bancaire
sur notre site www.richardmdv.com
Par virement :
CIC : 10096 18045 00068207704 56
BIC : CMCIFRPP / IBAN : FR76 1009 6180 4500 0682 0770 456
Seuls les virements OUR seront acceptés (les frais éventuels de
virement sont à la charge de l’adjudicataire)
Par chèque. Attention : Si le règlement est effectué par chèque,
la délivrance des lots ne peut être immédiate et dépend du délai
d’encaissement du chèque par la banque et l’absence de rejet de
celui-ci par la banque (environ 2/3 semaines de délai).
En espèces dans la limite de 1 000 € frais compris ou 15 000
€ pour les non-résidents Français, personnes physiques n’agissant
pas à des fins professionnelles sur justificatif fiscal de résidence
étrangère).
DÉFAUT DE PAIEMENT
La maison de ventes Richard réclamera à l’adjudicataire défaillant
des intérêts au taux légal majoré de 5 points et le remboursement
des coûts supplémentaires engagés par sa défaillance, avec
un minimum de 500€, incluant en cas de revente sur folle enchère
: -la différence entre son prix d’adjudication et le prix d’adjudication
obtenu lors de la revente -les coûts générés par ces nouvelles
enchères. À défaut d’un règlement dans les 30 jours, une pénalité
de retard de 10% sera imputée à votre bordereau.
STOCKAGE ET LIVRAISON À L’ISSUE
DE LA VENTE
Les véhicules pourront être retirés sur rendez-vous à partir du
samedi 5 novembre 2022 et après règlement intégral du montant
d’adjudication et des frais. Les véhicules seront transportés
le lundi 7 novembre et stockés pour une durée de 7 jours pour
la somme de 250 € HT à l’adresse suivante : Car Park Travel.
D2969720 Saint-Bonnet-de-Mure. Passée cette date, l’acheteur
réglera, en sus de l’adjudication et des frais, un forfait de 30 €
HT par jour pour le stockage de son véhicule. La responsabilité
d’incident lors du transfert n’étant pas à la charge de la maison
de ventes Richard, et le coût quotidien quotidien du stationnement
sera de 30€ HT par jour, chaque journée commencée étant due,
et sera à régler lors de la reprise du véhicule. Le stockage n’entraîne
pas la responsabilité du Commissaire-Priseur à quelque
titre que ce soit.
Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité de
l’adjudicataire. L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer
ses acquisitions, et la maison de ventes Richard décline toute
responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir,
et ceci dès l’adjudication prononcée. Les lots seront délivrés
à l’acquéreur en personne ou au tiers qu’il aura désigné et à qui
il aura confié une procuration originale et une copie de sa pièce
d’identité.
COMPÉTENCES LÉGISLATIVE
ET JURIDICTIONNELLE
Conformément à la loi, il est précisé́ que toutes les actions en responsabilité́
civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes
volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques se
prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.
La loi française seule régit les présentes conditions générales
d’achat. Toute contestation relative à leur existence, leur validité,
leur opposabilité́ à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution
sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris
(France).
CREDITS PHOTOS
Quentin Decorps, Simon Gosselin, Ugo Missana
