CONDITIONS GENERALES DE VENTE
La vente sera faite au plus offrant et dernier enchérisseur et au comptant, à charge pour l’adjudicataire
de payer les frais :
23% TTC pour les lots volontaires arrondis à l’euro supérieur par bordereau, toute taxe de TVA
comprise, en sus du montant de leur adjudication, ainsi que les frais accessoires s’il y a lieu, de prendre
et d’enlever de suite à leurs risques et périls dans l’état actuel, les lots à eux adjugés lesquels, faute de
ce faire, resteront à leurs risques et périls sans qu’ils puissent exercer aucun recours pour ceux qui
pourraient se trouver détériorés ou qui ne se retrouveraient pas, sans aucune espèce de garantie
notamment d’état et d’état de marche, sans recours possible contre qui que ce soit ou pour quelque
cause que ce soit et ce même de vices rédhibitoires, de défauts apparents ou cachés, une exposition
préalable ayant mis le public à même de se rendre compte de l’état et de la nature des lots mis en
vente.
Pour les meubles meublants, sont garantis les époques, nature, qualité, matériaux, signatures ou
attributions indiquées au présent procès-verbal et notamment celles fournies par les experts et
spécialistes assistants la SAS Guillaumot-Richard, dans le cadre de la terminologie propre à chaque
spécialité à l’exclusion de l’état de conservation, des restaurations d’usage et d’entretien, et pour les
objets de collections spécialisées des réserves généralement admises par les professionnels de cette
spécialité ainsi que de l’usure normale du temps en fonction de l’âge de objets. Les acquéreurs feront
leur affaire personnelle pendant les heures d’exposition de ces vérifications.
Les enchères ne seront admises qu’autant qu’elles seront portées par des personnes capables, et en
outre il sera facultatif à la SAS Guillaumot- Richard d’exiger caution de celles qui ne paieront pas
comptant, à peine de rejet de l’enchère et de continuation de la vente du lot sur la mise à prix
précédente, la SAS Guillaumot-Richard sera appréciatrice des cas de folle enchères et autorisé à
procéder sur le champ, quand il le jugera convenable, à la revente sans la nécessité de l’observation
d’aucune formalité.
S’il est établi par le commissaire-priseur volontaire que deux ou plusieurs enchérisseurs ont
simultanément porté une enchère équivalente et réclament en même temps cet objet après le
prononcé du mot « adjugé » et/ou le coup de marteau constatant la fin des enchères, en cas de
contestation au moment des adjudications le dit objet sera remis aux enchères au prix proposé par les
enchérisseurs et tout le public présent sera admis à enchérir de nouveau.
Les enchères par téléphone ou les ordres d’achat sont des services gracieux rendus aux clients qui ne
souhaitent pas se déplacer. En aucun cas, la SAS Guillaumot-Richard ne pourra être tenue responsable
pour avoir manqué un ordre par erreur ou pour un problème de liaison téléphonique.
Une fois l’adjudication prononcée l’acquéreur fera son affaire personnelle de la mutation des papiers
administratifs à son profit ainsi que de l’assurance du bien et sa mise en conformité avec les lois et
règlements en vigueur autorisant son usage dans le cadre que l’acquéreur lui destine.
Dans le cadre de la loi n° 80335 du 12 mai 1990, le transfert de propriété du matériel objet du présent
est suspendu, au paiement intégral par l’acheteur du prix convenu en principal et accessoire. Toute
contestation sera de la compétence du tribunal de commerce de Villefranche s/ Saône. Le ou les
requérants ou leur mandataire se réservent formellement le droit de retirer de la vente les lots
présentement mis en vente qui n’atteindraient pas un prix jugé suffisant et ce, même après enchères.
En cas de litige, les juridictions compétentes sont celles du ressort de Villefranche Sur Saône.
