[Droit] SALVIAT (François de). La Jurisprudence du Parlemen - Lot 111

Expert : Amaury BONNETAIN

Vente en public et en Live

Ordres et renseignements : moulins@richardmdv.com ou 04-70-44-05-28

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (ventes volontaires)

Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de la Maison de ventes Richard ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au Fichier TEMIS.

La vente sera faite au plus offrant et dernier enchérisseur et au comptant, à charge pour l’adjudicataire de payer les frais :

- 25% TTC pour les lots volontaires arrondis à l’euro supérieur par bordereau, toute taxe de TVA comprise, en sus du montant de leur adjudication, ainsi que 
les frais accessoires s’il y a lieu, de prendre et d’enlever de suite à leurs risques et périls dans l’état actuel, les lots à eux adjugés lesquels, faute de ce faire, resteront à leurs risques et périls sans qu’ils puissent exercer aucun recours pour ceux qui pourraient se trouver détériorés ou qui ne se retrouveraient pas, sans aucune espèce de garantie notamment d’état et d’état de marche, sans recours possible contre qui que ce soit ou pour quelque cause que ce soit et ce même de vices rédhibitoires, de défauts apparents ou cachés, une exposition préalable ayant mis le public à même de se rendre compte de l’état et de la nature des lots mis en vente.

Pour les meubles meublants, sont garantis les époques, nature, matériaux, signatures ou attributions indiquées au présent procès-verbal
et notamment celles fournies par les experts et spécialistes assistants la Maison de ventes RICHARD, dans le cadre de la terminologie propre à chaque spécialité à l’exclusion de l’état de conservation, des restaurations d’usage et d’entretien, et pour
les objets de collections spécialisées des réserves généralement admises par les professionnels de cette spécialité ainsi que de l’usure normale du temps en fonction de l’âge de objets. Il est rappelé que les lots proposés à la vente sont des biens d’occasion.

Une fois l’adjudication prononcée l’acquéreur fera son affaire personnelle de la mutation des papiers administratifs à son profit ainsi que de l’assurance du bien et sa mise en conformité avec les lois et règlements en vigueur autorisant son usage dans
le cadre que l’acquéreur lui destine.

Les lots sont vendus en l’état, c’est-à-dire tels qu’ils sont présentés à la vente. Tout enchérisseur est invité à s’assurer de l’état de chaque lot, des dommages ou des restaurations que celui-ci peut avoir subi. A cette fin, des expositions publiques avant la vente sont organisées, des rapports d’état peuvent être également communiqués par mail ou par téléphone.

L’absence d’indication concernant un dommage ou une restauration ne signifie pas qu’un lot soit exempt de défectuosités, défauts ou restaurations. Les lots présentés à la vente sont des lots d’occasion et non des lots neufs (sauf si cela est indiqué expressément).

Les informations figurant au catalogue peuvent faire l’objet de modifications ou de rectifications jusqu’au moment de la vente. Ces changements sont portés à la connaissance du public par une annonce faite par le commissaire-priseur au moment de la vente. Ces modifications sont consignées au procès-verbal de la vente.

Traduction.

La traduction de la description des biens mis en vente via est réalisée de façon automatique à titre purement indicatif. Elle ne saurait engager la responsabilité de la Maison de vente. Seule la version originale de la description d’un bien présenté en vente fera foi.

Capacité à enchérir

Les enchères ne seront admises qu’autant qu’elles seront portées par des personnes capables, et
en outre il sera facultatif à la Maison de ventes Richard d’exiger caution de celles qui ne paieront pas comptant, à peine de rejet de l’enchère et de continuation de la vente du lot sur la mise à prix précédente.

Enchères simultanées

S’il est établi par le commissaire-priseur que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot « adjugé » et/ou le coup de marteau constatant la fin des enchères, en cas de contestation au moment des adjudications le dit objet sera remis aux enchères au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent sera admis à enchérir de nouveau.

Ordres d’achat

Les enchères par téléphone ou les ordres d’achat peuvent être envoyés à moulins@richardmdv.com (en joignant une pièce d’identité et un RIB). Ce sont des services gracieux rendus aux clients qui ne souhaitent pas se déplacer. En aucun cas, la Maison de ventes RICHARD ne pourra être tenue responsable pour avoir manqué un ordre par erreur ou pour un problème de liaison téléphonique.

Enchères via INTERNECHERES

Si vous souhaitez enchérir en ligne (LIVE ou Chrono ; en direct ou par enchères automatiques) pendant la vente, veuillez-vous inscrire sur et effectuer une empreinte carte bancaire (vos coordonnées bancaires ne nous sont pas communiquées en clair). Vous acceptez de ce fait que communique à La Maison de vente Richard Moulins tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte carte bancaire qui se réservent le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne. Toute enchèrel en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat. 1/2 Enchère automatique. La maison de vente n’a pas connaissance du montant maximum de vos enchères automatiques via . Vos enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée. L’exécution de l’enchère automatique s’adapte au feu des enchères en fonction des enchères en cours. Le pas d’enchère est défini par les intervalles suivants : jusqu’à 19€ : 1€ ; de 20€ à 199€ : 10€ ; de 200€ à 499€ : 20€ ; de 500€ à 999€ : 50€ ; de 1 000€ à 4 999€ : 100€ ; de 5 000€ à 9 999€ : 200€ ; de 10 000€ à 19 999€ : 500€ ; de 20 000€ à 49 999€ : 1 000€ ; de 50 000€ à 99 999€ : 2 000€ ; 100 000€ et plus : 5 000€.

Paiement. Dans le cadre des ventes LIVE, si vous êtes adjudicataire en ligne via une enchère portée en direct ou par le biais d’un ordre d’achat secret, vous autorisez la Maison de vente Richard, si elle le souhaite, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris des frais habituels à la charge de l’acheteur pour un montant pouvant aller jusqu’à 1 000 euros. Dans le cadre du service Chrono, vous recevrez un lien de paiement 3DS par e-mail pour régler ou solder votre bordereau dans la limite de 10 000 euros.

Frais de services de la plateforme

• Pour les ventes volontaires, des catégories “Art, Décoration & Collection” et “Biens d’équipement” 3% HT du prix d'adjudication (soit +3,60% TTC).

• Pour les ventes judiciaires, des catégories “Art, Décoration & Collection” et “Biens d’équipement” : 1% HT du prix d'adjudication (soit +1,20% TTC)

• Pour les ventes volontaires et judiciaires de Véhicules, majoration de 40 EUR HT par véhicule (soit +48 EUR TTC par véhicule).

• Pour les ventes caritatives, pas de frais de services

La maison de vente Richard ne peut garantir l’efficience de ces modes d’enchères et ne peut être tenue pour responsables d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit. En cas d'enchère LIVE simultanée ou finale d'un montant égal, il est possible que l’enchère portée en ligne ne soit pas prise en compte si l'enchère en salle était antérieure. En toute hypothèse, c'est le commissaire-priseur qui sera le seul juge de l'enchère gagnante et de l'adjudication sur son procès-verbal.

Règlement

Le paiement se fait à la réception de la facture :

- par carte bancaire (Visa ou Mastercard) sur place ou via notre site internet https://richardmdv.com .

- en espèces (maximum 1.000 euros frais compris ou 7000 euros pour les non- résidents Français, personnes physiques n'agissant pas à des fins professionnelles sur justificatif fiscal de résidence étrangère).

- par virement.. Les frais de virement sont entièrement à la charge de l'acquéreur.

Pour les ventes volontaires : Richard Maison de ventes : CIC VILLEFRANCHE

IBAN FR76 1009 6180 4500 0901 4120 488 – BIC CMCIFRPP

Attention: Si le règlement est effectué par virement, la délivrance des lots ne peut être immédiate et dépend de l’arrivée effective du virement sur le compte de la société.

A expiration du délai d’un mois après mise en demeure de l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception à ses frais, et à défaut de paiement de la somme due, il sera perçu sur l’acquéreur et pour prise en charge des frais de recouvrement un honoraire complémentaire de 100 euros pour frais de recouvrement.

L’application de cette cause ne fait pas obstacle à l’allocation de dommages-intérêts et aux dépens de la procédure qui serait nécessaire, et ne préjuge pas de l’éventuelle mise en œuvre de la procédure de folle enchère.

Retrait des lots

Le transfert de propriété du matériel objet du présent est suspendu, au paiement intégral par l’acheteur du prix convenu en principal et accessoire.

Aucun lot ne pourra être remis avant acquittement de la totalité de sommes dues. En cas de paiement par chèque, la délivrance des lots ne peut avoir lieu qu'après l'encaissement et expiration du délai d’opposition. Le lot est sous la responsabilité de l’acquéreur sitôt l’adjudication prononcée.

A compter de la date de vente, vous disposez d'un délai de 14 jours pour récupérer votre lot.

1. A compter du 15è jour, nous facturerons des frais de stockage : 10 euros / semaine par bibelot, 15 euros / semaine par tableaux et 30 euros / semaine par meuble.
2. A compter du 31ème jour, nous facturerons des frais de stockage : 10 euros / jour par bibelot, 15 euros / jour par tableaux et 30 euros / jour par meuble.

Tout lot qui ne sera pas retiré dans un délai de 3 mois à compter de la date de vente sera réputé abandonné et sa propriété transférée à Maison de ventes RICHARD à titre de garantie pour couvrir les frais de magasinage.

Folle enchère

La Maison de ventes RICHARD se réserve le droit de remettre en vente sur folle enchère en cas de non règlement du bordereau dans les trois mois suivant la vente. Lors de la revente, la différence en moins sera due par l'adjudicataire défaillant dit " fol enchérisseur" ainsi que les frais liés à la procédure de folle enchère.

Expédition

La Maison de ventes Richard Moulins ne réalise pas d’envoi.

La Maison de vente indique les coordonnées de prestataires ayant l’habitude de travailler avec elle : Monsieur BEN CHAABANE, The PACKENGERS ou MBE Chalon sur Saône. L’acquéreur peut mandater l’un de ces prestataires ou toute autre personne de son choix.

L’envoi peut aussi être effectué par transporteur à votre charge. L’acquéreur est libre de choisir le transporteur de son choix. A votre demande, nous pouvons vous communiquer les coordonnées de transporteurs.

L’envoi des lots est fait sous la responsabilité de l’acquéreur. La Maison de vente ne saurait être responsable d’un quelconque dommage survenant au cours de l’envoi et du transport.

Conditions d’application du droit de rétractation pour les ventes ONLINE uniquement

Le droit de rétraction peut être mise en œuvre uniquement dans le cas de vente entièrement dématérialisée (Online) et s’il s’agit d’un client consommateur et si l’achat porte sur un lot vendu par un consommateur.

L’adjudicataire consommateur, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole est informé qu’il dispose d’un droit de rétraction lorsque

1. le vendeur est un professionnel (toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole)
2. la vente est entièrement dématérialisée, personne n’assiste à la vente en personne.

Lorsque ce droit s’applique, l’adjudicataire consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours suivant le lendemain de livraison ou de la délivrance du lot pour exercer ce droit. A la demande de l’adjudicataire, la Maison de ventes indiquera si le lot est vendu par un professionnel.

En cas d’exercice du droit de rétractation, si des frais de stockage ont été facturés, ceux-ci ne seront pas remboursés. Par ailleurs, l’envoi et le retour du ou des lots sont à la charge de l’adjudicataire.

Contestation

Vous avez la possibilité d’adresser une réclamation au Commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des ventes. Le commissaire du Gouvernement peut être saisi par toute personne physique ou morale.

https://https://conseildesventes.fr/fr/reclamation .

Clause Temis

La Maison de ventes Richard est abonnée au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.

Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après de la maison de ventes Richard ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.

(1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS

Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service.

L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par la Maison de ventes Richard.

La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par la Maison de ventes Richard est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.

(2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires)

Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site , menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires-priseurs ».

(3) Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS

Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, la Maison de ventes Richard pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre.

L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » de la plateforme gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme.

(4) Durée d’inscription

Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS. L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions.

(5) Responsabilités

Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et La Maison de ventes Richard ont tous deux la qualité de responsable de traitement.

CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS.

La Maison de ventes Richard, en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.

(6) Droits des personnes

Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :

- Pour les inscriptions réalisées par La Maison de ventes Richard : par écrit auprès de Maison de ventes Richard, 16 rue Régemortes, 03000 Moulins

- Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail contact@temis.auction.

Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation.

L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, https://cnil.fr ] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS.

Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur https://temis.auction.

(7) Coordonnées de l’Enchérisseur

Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit nous informer de tout changement concernant ses coordonnées de contact.